Bail commercial : qui paie les charges, les travaux et la taxe foncière ?
Depuis 2014, le bail commercial doit détailler précisément qui paie quoi. Une clause mal rédigée est une source fréquente de litige : voici les règles à connaître.
Une obligation de transparence depuis 2014
Le décret du 3 novembre 2014 impose d'annexer au bail commercial un inventaire précis des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et preneur, ainsi qu'un état prévisionnel des travaux envisagés sur trois ans.
Ce qui reste, en principe, au bailleur
En tant que propriétaire, le bailleur assume ce qui relève de la structure du bâtiment :
- Les grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, toiture, structure)
- Les travaux de mise en conformité liés à la vétusté ou à un immeuble non conforme aux normes
- Les honoraires liés à la gestion des loyers du bailleur lui-même
Ce qui peut être mis à la charge du preneur
Le bail peut mettre à la charge du preneur une large part des dépenses de fonctionnement, à condition qu'elles soient listées :
- L'entretien courant et les menues réparations
- Les charges de copropriété liées à l'usage (eau, électricité des parties communes, ascenseur)
- La taxe foncière et les taxes annexes, si le bail le prévoit expressément
- La taxe sur les bureaux en Île-de-France ou taxes locales spécifiques, selon la commune
Notre méthode
Nous rédigeons cette répartition avec précision avant la signature, pour éviter tout litige ultérieur. Une clause floue coûte souvent plus cher qu'une négociation menée en amont.
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