Révision et déplafonnement du loyer commercial : ce qu'il faut savoir
Le loyer d'un bail commercial n'est pas figé neuf ans durant. Deux mécanismes le font évoluer : l'indexation annuelle et la révision, avec un cas particulier au renouvellement.
L'indexation annuelle contractuelle
La plupart des baux commerciaux prévoient une clause d'indexation annuelle, qui fait varier le loyer selon un indice publié par l'INSEE : l'ILC (indice des loyers commerciaux) pour les commerces et activités artisanales, l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les bureaux et professions libérales.
La révision légale triennale
Indépendamment de la clause d'indexation, chaque partie peut demander la révision du loyer tous les trois ans. Cette révision est en principe plafonnée à la variation de l'indice de référence depuis la dernière fixation, sauf exceptions prévues par la loi.
Le déplafonnement au renouvellement
Au renouvellement du bail (après neuf ans), le loyer reste en principe plafonné. Le bailleur peut toutefois obtenir un loyer déplafonné, fixé à la valeur locative de marché, dans certains cas : modification notable des facteurs locaux de commercialité, changement de destination des lieux, ou durée effective du bail supérieure à neuf ans.
Un déplafonnement peut représenter une hausse sensible du loyer : c'est un point de négociation majeur, qui se prépare bien avant l'échéance du bail.
Notre accompagnement
Nous suivons l'évolution du loyer de vos locaux tout au long du bail, anticipons les échéances de révision et de renouvellement, et négocions le juste loyer, à la hausse comme à la baisse.
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