Bail commercial ou bail professionnel : quel contrat pour votre local ?

Le bail commercial : le statut protecteur du « 3-6-9 »

Le bail commercial s'applique à l'exploitation d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel dans les lieux loués. Il est encadré par le Code de commerce, avec une durée minimale de neuf ans et une faculté de résiliation du preneur à chaque échéance triennale — d'où son surnom de bail « 3-6-9 ».

Son principal atout est le droit au renouvellement : à l'échéance, le bailleur ne peut refuser de renouveler le bail qu'en versant une indemnité d'éviction, sauf motif grave. C'est ce qui protège la valeur du fonds de commerce du preneur.

Le bail professionnel : plus souple, moins protecteur

Le bail professionnel s'adresse aux activités non commerciales, notamment les professions libérales (médecin, avocat, expert-comptable…). Sa durée minimale est de six ans, avec une résiliation possible par le preneur à tout moment moyennant un préavis de six mois.

Contrairement au bail commercial, il n'ouvre pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction : le bailleur peut refuser de renouveler sans indemniser le preneur, dans le respect du préavis contractuel.

Le bail dérogatoire : tester avant de s'engager

Pour une activité commerciale, le bail dérogatoire (ou bail précaire) permet de louer un local pour une durée maximale de trois ans, sans les contraintes du statut des baux commerciaux. Il convient pour tester un emplacement avant de signer un bail classique.

• Vous exploitez un fonds de commerce, artisanal ou industriel → bail commercial
• Vous exercez une profession libérale ou une activité non commerciale → bail professionnel
• Vous testez une activité pour une courte durée → bail dérogatoire

Notre rôle

Nous déterminons avec vous le régime applicable à votre projet et rédigeons un bail qui protège vos intérêts, qu'il s'agisse de sécuriser un fonds de commerce ou de garder de la souplesse sur une activité libérale.